Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 6 juin 2025
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5. Liens Hypertextes

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• Demande écrite préalable obligatoire (support@logiciel-pro-msi.fr)

• Délai de réponse : 15 jours ouvrés
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• Pas d'ambiguïté sur la nature du lien

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6. Limitations de Responsabilité

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• Interruptions techniques imprévisibles

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Exceptions légales :

• Préjudice corporel • Dol ou fraude • Obligations légales

7. Évolution des CGU

• MSI se réserve le droit de modifier ces conditions

• Version en vigueur toujours accessible via Historique des CGU

• En cas de modification majeure : notification par email

8. Dispositions Finales

Loi applicableDroit françaisTribunal compétentJuridictions de ParisContactsupport@logiciel-pro-msi.frDélai de traitement30 jours ouvrés

Article 9 - Hébergement

Données stockées en France (hébergeur agréé Health Data Hub)

Article 10 - Force Majeure

Aucune responsabilité en cas d'événements échappant à notre contrôle raisonnable

Article 11 - Divisibilité

Invalidité partielle = maintien des autres clauses